Me Patrick Laurent : Il n’existe pas une infraction appelée violence contre les femmes dans le code pénal haïtien. Cependant, la loi punit tout type de violences ou voies de fait perpétrées contre toutes personnes quel que soit son sexe.
Le Nouvelliste : Comment peut-on définir le terme « violence contre les femmes » ?
Me Patrick Laurent : L’article 1er de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, “convention de belém do pará” définit la violence contre les femmes comme étant tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’-on entend par voies de fait ?
Me Patrick Laurent : Les voies de fait se définissent sur le plan pénal comme étant tout acte de violence à l’égard d’une personne. (Dictionnaire Larousse, 2016 p.1463)
Le Nouvelliste : Si je frappe une personne au visage, est-ce que c’est une infraction ? Si oui que dit la loi en la matière ?
Me Patrick Laurent : Si vous avez frappé une personne au Visage, au regard de l’article 256 alinéa 2 du code pénal c’est une infraction dont la peine prévue est de six mois à deux ans de prison.
L’article 254 du code pénal dispose que : « Tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voies de fait, s’il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans. »
Le Nouvelliste : Et dans le cas où il y a des mutilations, la perte d’un membre ou des infirmités permanentes, est-ce que ces mêmes peines seront applicables ?
Me Patrick Laurent : Dans le cas où il y a des mutilations ou des infirmités permanentes le coupable sera puni de la réclusion, en référence au 2e alinéa de l’article 254 du Code pénal.
Le Nouvelliste : Si je frappe quelqu’un et il n’est résulté ni contusions ni blessures, est-ce que c’est la même peine qui est applicable ?
Me Patrick Laurent : Si vous frappez quelqu’un et il n’est résulté ni contusions ni blessures il s’agit d’un voie de fait simple et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à vingt jours et d’une amende de cinq à vingt-cinq gourdes.
Le Nouvelliste : Quid d’une personne décédée âpres avoir été rouée de coups. ?
Me Patrick Laurent : Si une personne décède âpres avoir été rouée de coups, la peine applicable sera celle de travaux forcés à perpétuité. (Article 255 du code pénal)
