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État de droit : plaidoyer pour l’indépendance effective du système judiciaire haïtien
Par Dixie Band THELUSMOND, étudiant en Science juridique
Lundi 8 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Haïti a connu durant une bonne partie de son histoire des Présidents et des Gouvernements qui ont dirigé le pays en marge de toutes normes, de toutes règles ou de tous principes édictés dans les lois.
Parfois, ils ont même procédé de la manière la plus forte en gouvernant d’une main de fer, alors que ces types de comportements ne cadrent pas avec les critères généralement admis par les Organismes tant nationaux qu’internationaux de défense des droits humains, dans un État où est instauré l’ »État de droit » . Bien au contraire, les agissements de ces autorités n’ont pour conséquence que la faiblesse de nos Institutions républicaines notamment celles en lien avec la justice.
Par rapport à ces constats, on est amené à pousser nos réflexions sur la façon dont les responsables comprennent la notion d’État de droit, et les actions à entreprendre pour y arriver. Et si dans notre cas il n’en est rien de tout ça, pourquoi faut-il encourager l’existence de cet État de Droit, condition indispensable pour une bonne distribution de la justice?
En effet, l’État de droit implique la prééminence du droit sur la politique. Dans un État de Droit, gouvernants et gouvernés obéissent tous à la loi en dépit de leur rang ou position dans la hiérarchie. Pour garantir le respect de ces idéaux démocratiques et de sa pérennisation, un ensemble de principes juridiques ont été élaborés par nos législateurs. Lois et principes qui ont été consignés dans la Constitution de 1987 ( du texte original, ou celui amendé).
En effet, il faut dire que depuis l’adoption par le peuple haïtien de cette loi-mère, aucune volonté n’a été manifestée de la part des autorités qui se sont succédé au pouvoir pour la mettre réellement en application. Pourtant le texte dans sa grande majorité garantit les principaux Droits fondamentaux et les libertés tant individuelles que collectives des haïtiens. Avec cette constitution le renforcement des Institutions régaliennes est capitale pour la consolidation de l’État de droit dont on parle.
Prenons par exemple le cas du fonctionnement du système judiciaire haïtien: on peut remarquer l’insuffisance de mécanismes de contrôle judiciaire et de redevabilité. L’accès à la justice des personnes les plus vulnérables est très difficile. Pour pallier à ces problèmes et à d’autres, afin que l’État puisse remplir efficacement ses fonctions de gestionnaire et d’administrateur de la justice incluant aussi les agents et les acteurs judiciaires dotés de capacités techniques, et armés des moyens mis a cet effet à leur disposition, un ensemble de propositions ont été formulées en ces termes.
1) Il faut la mise en place de mécanismes de planification stratégique, de contrôle et de reddition des comptes pour contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la Justice.
2) Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’accès à la justice après consultation de la société civile.
En outre, les autorités étatiques ont l’obligation d’appuyer ces différentes instances autonomes et subsidiaires de la justice, qui sont : le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ( CSPJ) en vue du renforcement de ses capacités opérationnelles et stratégiques, les Parquets de la République pour plus de résultats, la Direction de l’inspection judiciaire, l’École de la magistrature dans sa variante de formation continue, les principaux Tribunaux du pays, notamment ceux de Port-au-Prince, la Police nationale d’Haïti (PNH), entre autres.
D’autres interventions du Gouvernement seront aussi nécessaires, comme un appui méthodologique pour la production de rapport par les juges et les fonctionnaires de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ( CSC/Ca), et également un appui pour l’élaboration de la politique pénale du Gouvernement.
L’indépendance de la justice fait toujours l’objet d’une grande préoccupation en Haïti. Les influences politiques peuvent saper les efforts d’un Gouvernement déterminé à apporter des corrections. Mais ces manœuvres ne doivent pas décourager ceux-là qui rêvent d’une vraie justice.
Dixie Band THELUSMOND
