La Commission sénatoriale « Justice, sécurité et défense nationale » présidé par Jean Renel Sénatus, a remis le 3 octobre dernier http://www.haitilibre.com/article-25725-haiti-actualite-zapping.html son rapport au bureau de la Chambre haute, après 17 mois de travail sur les projets de refonte des codes pénal et de procédure pénale qui vont qui vont maintenant être débattu au Parlement lors de séances spéciales.
Rappelons que notre code d’instruction criminelle, d’inspiration napoléonienne a été promulgué en 1835, au 19e siècle et n’a subi en 183 ans aucun changement majeur. Les dispositions contenues dans ce code, en plus d’être désuet, ne permettent nullement que les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes soient respectés dans le cadre des garanties consacrées par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par l’État haïtien http://www.haitilibre.com/article-20902-haiti-politique-adoption-du-projet-de-loi-de-procedure-penale.html
Cette refonte permettra de correctionnaliser certains crimes et de contraventionner certains délits et d’en dépénaliser d’autres comme le vagabondage et la mendicité. Cette refonte proposera aussi des mesures alternatives à la poursuite et à l’emprisonnement. Notons que 32 articles traitant de nouvelles infractions qui seront sanctionnées par la loi haïtienne, apparaissent dans le nouveau code pénal entre autres :
Télécharger le projet de loi (PDF) :http://www.haitilibre.com/docs/projet-de-loi-portant-code-de-procedure-penale.pdf
Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-25725-haiti-actualite-zapping.html
http://www.haitilibre.com/article-25682-haiti-justice-a-l-aube-d-une-nouvelle-legislation-penale-haitienne.html
http://www.haitilibre.com/article-20902-haiti-politique-adoption-du-projet-de-loi-de-procedure-penale.html
http://www.icihaiti.com/article-16494-icihaiti-justice-l-avortement-legalise-dans-le-nouveau-code-penal.html
http://www.haitilibre.com/article-15467-haiti-justice-l-avant-projet-du-nouveau-code-de-procedure-penal-est-pret.html
http://www.haitilibre.com/article-13382-haiti-justice-avant-projet-de-revision-du-code-penal-haitien.html
PI/ HaïtiLibre
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