Haïti – USA : Texte des 16 chefs d’accusations de la diaspora contre le Gouvernement d’Haïti et consorts

May 06, 2019 admin Politique 0

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Rappelons que le 24 décembre 2018 une action collective « class action » avait été déposée https://www.haitilibre.com/article-26561-haiti-flash-des-membres-de-la-diaspora-portent-plainte-contre-le-gouvernement-d-haiti.html et enregistrée au Tribunal Fédéral de l’Eastern District, à Manhattan (N.Y.) par Me Marcel Denis, un avocat d’origine haïtienne de la firme « Denis Law Group, PLLC » représentant des plaignants de la diaspora qui contestaient les prélèvements de 5 cents américains sur chaque minutes téléphoniques et de 1.50$ sur chaque transferts d’argents vers Haïti, destinés au financement en Haïti du Fonds National pour l’Éducation (FNE).

Le 10 avril dernier à New York, lors d’une audience réunissant l’avocat des plaignants et les avocats de plusieurs compagnies accusées, la juge LaShann Moutique DeArcy Hall, du tribunal du District Est de New York, a autorisé les plaignants, dans son ordonnance, à déposer une deuxième plainte modifiéehttps://www.haitilibre.com/article-27530-haiti-usa-la-diaspora-autorisee-a-modifier-sa-class-action-contre-haiti.html contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, Western Union, CAMTransfert, Unitransfert USA inc., Digicel-Haïti, Natcom S.A et le Gouvernement d’Haïti, pour fraude et escroquerie présumées.

Téléchargez la plainte modifiée (PDF Français) : https://www.haitilibre.com/docs/annexe-190504132101.pdf

Télécharger la plainte initiale (PDF en anglais) : https://www.haitilibre.com/docs/case-1-18-cv-0734.pdf

IH/ iciHaïti

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